• Un cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires internationales fournit des services pour tous vos conseils juridiques, vos litiges juridiques et votre étude juridique approfondie
• COMPÉTENCES
• DROIT DES AFFAIRES, CONTRATS ET SOCIÉTÉS
DROIT DES AFFAIRES, CONTRATS ET SOCIÉTÉS
Le Droit des affaires et le droit des contrats couvrent de vastes domaines d’intervention, le cabinet se consacrant essentiellement aux domaines suivants :
Droit des contrats, de la concurrence et de la distribution
• Rédaction ou analyse des contrats liés à l’exploitation d’un fonds de commerce
• Rédaction ou analyse des accords portant sur la distribution
• Rédaction ou analyse des accords portant sur l’informatique (contrats de développement, de licence d’utilisation de software, d’assistance et de maintenance, hébergement de sites internet, charte d’utilisation de sites).
• Conseil ou représentation en matière de droit de la vente ( réglementation des prix, les CG ou CP de vente et d’achat, l droit de la tarification, TVA…)
• Examen de validité des CG de vente, des clauses de réserve de priorité, des garanties à première demande et cautions.
Droit des sociétés
• Conseils aux dirigeants de sociétés : statut juridique, fiscal et social, responsabilité civile et pénale, montage en vue de la transmission de l’entreprise, mise en œuvre des principes du gouvernement d’entreprise (prévention des conflits d’intérêts, création de comités spécialisés, règlement intérieurs des conseils d’administration et de surveillance).
• Actionnariat des salariés: plans d’options, intéressement, reprises d’entreprises, participations aux organes de direction, transformations, dissolutions, liquidations et partages des sociétés.
• Mise en place et suivi de procédures pré contentieuses et contentieuses dans tous ces domaines et en particulier :
1. Mésentente entre associés,
2. Expertise de minorité,
3. Abus de majorité
4. Responsabilité civile et pénale des dirigeants,
5. Abus de biens sociaux,
6. Mise en œuvre de garanties d’actif et de passif.
Droit pénal des affaires
• Abus de biens sociaux
• Abus de confiance
• Escroquerie
• Droit pénal douanier
• Travail dissimulé
• Non déclaration de salariés
• Violation des règles comptables
• Dissimulation d’actifs
• Majoration d’apport en nature lors de la constitution d’une société
• Fraude fiscale
• Fraude à la TVA
• Délit de banqueroute
• Faillite personnelle
• Délits connexes au droit des procédures collectives
• Abus de faiblesse ou d’ignorance
• Recel
• Blanchiment
• Corruption
• Trafic d’influence
• Faux et falsifications
• Contrefaçon
• Publicité trompeuse et tromperie
Droit boursier
• Suivi des sociétés cotées ou faisant appel public à l’épargne,
• Introduction en bourse,
• Réglementation liée à la détention de seuils de participations,
• Procédures de maintien de cours, d’offres publiques, de retrait obligatoire
Droit des entreprises en difficulté – Recouvrement
• Mise en œuvre de procédures de sauvegarde ou de redressements judiciaires
• Mise en place des saisies conservatoires et hypothèques judiciaires en matière contentieuse
• Obtention de titres judiciaires permettant le recouvrement ou des mesures d’exécution
RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LICENCIEMENT.
L’expérience de l’Avocat lui permet de garantir un traitement efficace et judicieux des dossiers.
L’Avocat vous assiste à toutes les étapes de la procédure prud’homale :
la saisine du conseil de prud’hommes par requête détaillée,
le bureau de conciliation et d’orientation,
les éventuelles audiences de mise en état,
l’audience de jugement, autrement nommée audience des plaidoiries,
l’appel.
Une saisine de la formation Référé du Conseil de Prud’hommes peut être envisagée lorsque l’urgence le requiert.
Expertise en Droit pénal des Affaires
Le droit des affaires relève aussi, dans certains cas, du droit pénal. peut intervenir dans les situations qui font partie du droit pénal des affaires comme l’abus de confiance, l’escroquerie, l’abus de biens sociaux, la prise illégale d’intérêts ou la corruption et le blanchiment.
Droit des Procédures Collectives
Le terme « procédures collectives » désigne le contrôle judiciaire appliqué à une entreprise en difficulté : conciliation, sauvegarde de justice, redressement judiciaire, liquidation judiciaire… Ces procédures collectives soulèvent de nombreuses questions juridiques puisque les différents créanciers ne peuvent plus agir individuellement.
Intervention
en Droit de la Concurrence
Le droit de la concurrence encadre l’activité des entreprises dans une économie de libre marché. Cette branche du droit s’intéresse particulièrement aux pratiques anti-concurrentielles comme les ententes et les abus de position dominante. Le cabinet Avocats peut intervenir quand une entreprise est concernée par les problématiques liées au droit notamment dans le cadre du Droit de la Distribution (relation Franchiseur/Franchisés, Agent Commercial, Conditions Générales de vente ou d’achat…).
Droit des Sociétés et Droit Commercial
Le Droit des Sociétés concerne les sociétés civiles (par exemples les sociétés immobilières) et commerciales (S.A, S.A.R.L, société coopérative…) à différentes étapes de la « vie » de l’entreprise : la création de sociétés (ou de toutes structures juridiques), les augmentations de capital, fusions… ou encore la liquidation. Il concerne également les contentieux du droit des sociétés (notamment entre associés et actionnaires, garantie de passif, procédures statuaires…) Le cabinet Royer Avocats intervient également dans les problématiques liées au Droit Commercial, branche du Droit des Affaires relative à toutes les obligations civiles et commerciales (rédaction et négociation de contrats, recouvrement de créances…).
audit juridique et fiscal
Conseiller et assister le client dans le cadre d’un audit juridique et fiscal afin d’être en mesure d’apprécier les risques en vue des acquisitions, ou des cessions d’une entreprise individuelle, des droits sociaux d’une société passible de l’impôt sur les sociétés, ou des transmissions d’entreprise
Vous pouvez envoyer votre questionnaire sur www.bedoui-attorney.Org
les consultation juridique ne sera pas en ligne tel .merci
• A law firm specializing in international business law provides services for all your legal advice, legal disputes and in-depth legal study
• SKILLS
• BUSINESS, CONTRACT AND CORPORATE LAW
BUSINESS, CONTRACTS AND CORPORATE LAW
Business law and contract law cover wide areas of intervention, the firm mainly focusing on the following areas:
Contract, competition and distribution law
• Drafting or analysis of contracts related to the operation of a business
• Drafting or analysis of distribution agreements
• Drafting or analysis of IT-related agreements (development contracts, software licenses, assistance and maintenance, website hosting, website usage charter).
• Advice or representation in sales law (price regulation, sales and purchase GTC or CP, pricing law, VAT, etc.)
• Examination of the validity of the T & Cs of sale, priority reserve clauses, first demand guarantees and deposits.
Corporate law
• Advice to company directors: legal, fiscal and social status, civil and criminal liability, arrangement for the transfer of the company, implementation of the principles of corporate governance (prevention of conflicts of interest, creation of specialized committees, internal regulations of the boards of directors and supervisory boards).
• Employee shareholding: option plans, profit-sharing, company takeovers, participation in management bodies, transformations, dissolutions, liquidations and dividends of companies.
• Establishment and monitoring of pre-litigation and litigation procedures in all these areas and in particular:
1. Disagreement between partners,
2. Minority expertise,
3. Abuse of majority
4. Civil and criminal liability of managers,
5. Abuse of corporate assets,
6. Implementation of asset and liability guarantees.
Criminal law of business affairs
• Misuse of corporate assets
• Breach of trust
• Scam
• Customs criminal law
• Hidden work
• No declaration of employees
• Violation of accounting rules
• Concealment of assets
• Increase in contribution in kind during the incorporation of a company
• Tax fraud
• VAT fraud
• Bankruptcy
• Personal bankruptcy
• Crimes related to insolvency law
• Abuse of weakness or ignorance
• Receiving
• Bleaching
• Corruption
• Bribery
• Forgeries and falsifications
• Counterfeiting
• Misleading advertising and deception
Stock market law
• Monitoring of companies listed or making public offerings,
• Initial Public Offering,
• Regulations relating to the holding of shareholding thresholds,
• Procedures for price maintenance, public offers, squeeze-out
Company law in difficulty – Recovery
• Implementation of safeguard or judicial redress procedures
• Implementation of conservatory foreclosures and judicial mortgages in contentious matters
• Obtaining legal titles allowing recovery or enforcement measures
CONVENTIONAL BREACH AND TERMINATION.
The lawyer’s experience allows him to guarantee efficient and judicious handling of cases.
The Lawyer assists you at all stages of the industrial tribunal procedure:
referral to the industrial tribunal by detailed request,
the conciliation and guidance office,
any pre-trial hearings,
the judgment hearing, otherwise known as the pleadings hearing,
the call.
A referral to the Prud’hommes Council referral formation may be considered when an emergency so requires.
Expertise in Criminal Business Law
Business law is also, in some cases, criminal law. can intervene in situations that are part of criminal business law such as breach of trust, swindling, misuse of corporate assets, illegal taking of interests or corruption and money laundering.
Insolvency Law
The term “collective proceedings” designates the judicial control applied to a company in difficulty: conciliation, safeguard of justice, receivership, liquidation… These collective proceedings raise many legal questions since the various creditors can no longer act individually.
Intervention
in Competition Law
Competition law governs the activity of companies in a free market economy. This branch of law is particularly interested in anti-competitive practices such as cartels and abuse of a dominant position. The law firm can intervene when a company is concerned by issues related to law, in particular within the framework of Distribution Law (Franchisor / Franchisee relationship, Commercial Agent, General Conditions of Sale or Purchase, etc.).
Corporate and Commercial Law
Company Law concerns civil companies (for example real estate companies) and commercial companies (SA, SARL, cooperative company, etc.) at different stages of the “life” of the company: the creation of companies (or all legal structures) , capital increases, mergers… or even liquidation. It also concerns corporate law disputes (in particular between partners and shareholders, liability guarantees, statutory procedures, etc.) Royer Avocats also intervenes in issues related to Commercial Law, a branch of Business Law relating to all civil obligations and commercial (drafting and negotiation of contracts, debt collection, etc.).
legal and tax audit
Advise and assist the client in the context of a legal and tax audit in order to be able to assess the risks with a view to acquisitions, or disposals of a sole proprietorship, of the social rights of a company liable to the ‘corporate tax, or business transfers
You can send your questionnaire to www.bedoui-attorney.Org
legal advice will not be online such .thank you
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• COMPÉTENCES
• DROIT DES AFFAIRES, CONTRATS ET SOCIÉTÉS
DROIT DES AFFAIRES, CONTRATS ET SOCIÉTÉS
Le Droit des affaires et le droit des contrats couvrent de vastes domaines d’intervention, le cabinet se consacrant essentiellement aux domaines suivants :
Droit des contrats, de la concurrence et de la distribution
• Rédaction ou analyse des contrats liés à l’exploitation d’un fonds de commerce
• Rédaction ou analyse des accords portant sur la distribution
• Rédaction ou analyse des accords portant sur l’informatique (contrats de développement, de licence d’utilisation de software, d’assistance et de maintenance, hébergement de sites internet, charte d’utilisation de sites).
• Conseil ou représentation en matière de droit de la vente ( réglementation des prix, les CG ou CP de vente et d’achat, l droit de la tarification, TVA…)
• Examen de validité des CG de vente, des clauses de réserve de priorité, des garanties à première demande et cautions.
Droit des sociétés
• Conseils aux dirigeants de sociétés : statut juridique, fiscal et social, responsabilité civile et pénale, montage en vue de la transmission de l’entreprise, mise en œuvre des principes du gouvernement d’entreprise (prévention des conflits d’intérêts, création de comités spécialisés, règlement intérieurs des conseils d’administration et de surveillance).
• Actionnariat des salariés: plans d’options, intéressement, reprises d’entreprises, participations aux organes de direction, transformations, dissolutions, liquidations et partages des sociétés.
• Mise en place et suivi de procédures pré contentieuses et contentieuses dans tous ces domaines et en particulier :
1. Mésentente entre associés,
2. Expertise de minorité,
3. Abus de majorité
4. Responsabilité civile et pénale des dirigeants,
5. Abus de biens sociaux,
6. Mise en œuvre de garanties d’actif et de passif.
Droit pénal des affaires
• Abus de biens sociaux
• Abus de confiance
• Escroquerie
• Droit pénal douanier
• Travail dissimulé
• Non déclaration de salariés
• Violation des règles comptables
• Dissimulation d’actifs
• Majoration d’apport en nature lors de la constitution d’une société
• Fraude fiscale
• Fraude à la TVA
• Délit de banqueroute
• Faillite personnelle
• Délits connexes au droit des procédures collectives
• Abus de faiblesse ou d’ignorance
• Recel
• Blanchiment
• Corruption
• Trafic d’influence
• Faux et falsifications
• Contrefaçon
• Publicité trompeuse et tromperie
Droit boursier
• Suivi des sociétés cotées ou faisant appel public à l’épargne,
• Introduction en bourse,
• Réglementation liée à la détention de seuils de participations,
• Procédures de maintien de cours, d’offres publiques, de retrait obligatoire
Droit des entreprises en difficulté – Recouvrement
• Mise en œuvre de procédures de sauvegarde ou de redressements judiciaires
• Mise en place des saisies conservatoires et hypothèques judiciaires en matière contentieuse
• Obtention de titres judiciaires permettant le recouvrement ou des mesures d’exécution
RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LICENCIEMENT.
L’expérience de l’Avocat lui permet de garantir un traitement efficace et judicieux des dossiers.
L’Avocat vous assiste à toutes les étapes de la procédure prud’homale :
la saisine du conseil de prud’hommes par requête détaillée,
le bureau de conciliation et d’orientation,
les éventuelles audiences de mise en état,
l’audience de jugement, autrement nommée audience des plaidoiries,
l’appel.
Une saisine de la formation Référé du Conseil de Prud’hommes peut être envisagée lorsque l’urgence le requiert.
Expertise en Droit pénal des Affaires
Le droit des affaires relève aussi, dans certains cas, du droit pénal. peut intervenir dans les situations qui font partie du droit pénal des affaires comme l’abus de confiance, l’escroquerie, l’abus de biens sociaux, la prise illégale d’intérêts ou la corruption et le blanchiment.
Droit des Procédures Collectives
Le terme « procédures collectives » désigne le contrôle judiciaire appliqué à une entreprise en difficulté : conciliation, sauvegarde de justice, redressement judiciaire, liquidation judiciaire… Ces procédures collectives soulèvent de nombreuses questions juridiques puisque les différents créanciers ne peuvent plus agir individuellement.
Intervention
en Droit de la Concurrence
Le droit de la concurrence encadre l’activité des entreprises dans une économie de libre marché. Cette branche du droit s’intéresse particulièrement aux pratiques anti-concurrentielles comme les ententes et les abus de position dominante. Le cabinet Avocats peut intervenir quand une entreprise est concernée par les problématiques liées au droit notamment dans le cadre du Droit de la Distribution (relation Franchiseur/Franchisés, Agent Commercial, Conditions Générales de vente ou d’achat…).
Droit des Sociétés et Droit Commercial
Le Droit des Sociétés concerne les sociétés civiles (par exemples les sociétés immobilières) et commerciales (S.A, S.A.R.L, société coopérative…) à différentes étapes de la « vie » de l’entreprise : la création de sociétés (ou de toutes structures juridiques), les augmentations de capital, fusions… ou encore la liquidation. Il concerne également les contentieux du droit des sociétés (notamment entre associés et actionnaires, garantie de passif, procédures statuaires…) Le cabinet Royer Avocats intervient également dans les problématiques liées au Droit Commercial, branche du Droit des Affaires relative à toutes les obligations civiles et commerciales (rédaction et négociation de contrats, recouvrement de créances…).
audit juridique et fiscal
Conseiller et assister le client dans le cadre d’un audit juridique et fiscal afin d’être en mesure d’apprécier les risques en vue des acquisitions, ou des cessions d’une entreprise individuelle, des droits sociaux d’une société passible de l’impôt sur les sociétés, ou des transmissions d’entreprise
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BUSINESS, CONTRACTS AND CORPORATE LAW
Business law and contract law cover wide areas of intervention, the firm mainly focusing on the following areas:
Contract, competition and distribution law
• Drafting or analysis of contracts related to the operation of a business
• Drafting or analysis of distribution agreements
• Drafting or analysis of IT-related agreements (development contracts, software licenses, assistance and maintenance, website hosting, website usage charter).
• Advice or representation in sales law (price regulation, sales and purchase GTC or CP, pricing law, VAT, etc.)
• Examination of the validity of the T & Cs of sale, priority reserve clauses, first demand guarantees and deposits.
Corporate law
• Advice to company directors: legal, fiscal and social status, civil and criminal liability, arrangement for the transfer of the company, implementation of the principles of corporate governance (prevention of conflicts of interest, creation of specialized committees, internal regulations of the boards of directors and supervisory boards).
• Employee shareholding: option plans, profit-sharing, company takeovers, participation in management bodies, transformations, dissolutions, liquidations and dividends of companies.
• Establishment and monitoring of pre-litigation and litigation procedures in all these areas and in particular:
1. Disagreement between partners,
2. Minority expertise,
3. Abuse of majority
4. Civil and criminal liability of managers,
5. Abuse of corporate assets,
6. Implementation of asset and liability guarantees.
Criminal law of business affairs
• Misuse of corporate assets
• Breach of trust
• Scam
• Customs criminal law
• Hidden work
• No declaration of employees
• Violation of accounting rules
• Concealment of assets
• Increase in contribution in kind during the incorporation of a company
• Tax fraud
• VAT fraud
• Bankruptcy
• Personal bankruptcy
• Crimes related to insolvency law
• Abuse of weakness or ignorance
• Receiving
• Bleaching
• Corruption
• Bribery
• Forgeries and falsifications
• Counterfeiting
• Misleading advertising and deception
Stock market law
• Monitoring of companies listed or making public offerings,
• Initial Public Offering,
• Regulations relating to the holding of shareholding thresholds,
• Procedures for price maintenance, public offers, squeeze-out
Company law in difficulty – Recovery
• Implementation of safeguard or judicial redress procedures
• Implementation of conservatory foreclosures and judicial mortgages in contentious matters
• Obtaining legal titles allowing recovery or enforcement measures
CONVENTIONAL BREACH AND TERMINATION.
The lawyer’s experience allows him to guarantee efficient and judicious handling of cases.
The Lawyer assists you at all stages of the industrial tribunal procedure:
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any pre-trial hearings,
the judgment hearing, otherwise known as the pleadings hearing,
the call.
A referral to the Prud’hommes Council referral formation may be considered when an emergency so requires.
Expertise in Criminal Business Law
Business law is also, in some cases, criminal law. can intervene in situations that are part of criminal business law such as breach of trust, swindling, misuse of corporate assets, illegal taking of interests or corruption and money laundering.
Insolvency Law
The term “collective proceedings” designates the judicial control applied to a company in difficulty: conciliation, safeguard of justice, receivership, liquidation… These collective proceedings raise many legal questions since the various creditors can no longer act individually.
Intervention
in Competition Law
Competition law governs the activity of companies in a free market economy. This branch of law is particularly interested in anti-competitive practices such as cartels and abuse of a dominant position. The law firm can intervene when a company is concerned by issues related to law, in particular within the framework of Distribution Law (Franchisor / Franchisee relationship, Commercial Agent, General Conditions of Sale or Purchase, etc.).
Corporate and Commercial Law
Company Law concerns civil companies (for example real estate companies) and commercial companies (SA, SARL, cooperative company, etc.) at different stages of the “life” of the company: the creation of companies (or all legal structures) , capital increases, mergers… or even liquidation. It also concerns corporate law disputes (in particular between partners and shareholders, liability guarantees, statutory procedures, etc.) Royer Avocats also intervenes in issues related to Commercial Law, a branch of Business Law relating to all civil obligations and commercial (drafting and negotiation of contracts, debt collection, etc.).
legal and tax audit
Advise and assist the client in the context of a legal and tax audit in order to be able to assess the risks with a view to acquisitions, or disposals of a sole proprietorship, of the social rights of a company liable to the ‘corporate tax, or business transfers
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